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Mairie de Bessines-sur-Gartempe

Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine, France.

Permis de construire

Mise à jour le 10 septembre 2024

NATURE DE LA DEMANDE

Il existe 2 demandes de permis de construire bien distinctes.

La première s'appelle permis de construire d'une maison individuelle et ses annexes.

Formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Nuancier Départemental de la Haute-Vienne et correspondances couleurs

Cela concerne :

- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20 m² de surface au plancher. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, d'une véranda,

- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'une grange en maison d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

- la construction nouvelle d'une maison d'habitation, d'un garage, par exemple en créant une emprise au sol de plus de 20 m².

La deuxième se nomme permis de construire ou permis d'aménager.

Formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Cela concerne :

- tout ce qui n'est pas en rapport avec une maison individuelle.

- les opérations : de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

NB 1 : Dans tous les cas, vous devez faire établir le projet par un architecte si la surface au plancher créée dépasse 150 m² ou si le demandeur est une personne morale.

NB 2 : Si la superficie de votre projet est comprise entre 20 et 40 m², veuillez consulter la partie Déclaration Préalable de Travaux.

DÉPÔT DE LA DEMANDE EN MAIRIE

La demande est établie par un des formulaires cités ci-dessus. Ils sont déposés en 2 exemplaires à la mairie où est situé le terrain, ou envoyés par lettre avec accusé de réception, ou déposé par voie électronique sur https://www.geopermis.fr/. Si votre projet se situe dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique, il est donc soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Pièces à fournir

Cette liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi.

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avec les distances par rapport aux bâtiments existants et aux limites séparatives,

- un plan de coupe du terrain et de la construction,

- une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet,

- un plan de toutes les façades et des toitures précisant la nature et les couleurs des matériaux utilisés ainsi que les dimensions de votre projet (indiquer le RAL des couleurs utilisées),

- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain.

- une attestation de conformité dans le cas de la mise en place d'un assainissement non collectif (cf Assainissement),

- un formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique RT 2012 (pour les constructions neuves, depuis le 1er janvier 2022). https://app.rt-batiment.fr/attestations/

INSTRUCTION DU DOSSIER

La mairie (ou par mail si vous avez opter pour une demande dématérialisée) vous délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Il mentionne le délai d'instruction, de droit commun du dossier qui est de 2 mois pour un permis de construire d'une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour un permis de construire ou permis d'aménager.

La mairie a un mois pour vous avertir si un délai d'instruction supérieur est nécessaire (consultation de l'Architecte des Bâtiments de France ou demande de pièces manquantes), sinon le délai de base s'applique.

NB : Si la mairie n'a rien réclamé dans le délai d'un mois, votre dossier est réputé complet.

Dans le cas où votre dossier est incomplet, vous avez trois mois pour fournir les pièces complémentaires. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

DÉMARRAGE DES TRAVAUX

Vous avez trois ans pour commencer les travaux, sinon votre permis le construire sera périmé.Vous devez faire une Déclaration d'Ouverture de Chantier (télécharger le formulaire ici). La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement des travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier. Elle doit être déposée à la mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires. Vous devez ensuite afficher l'arrêté du permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.

NB : Le chantier ne doit pas être interrompu plus d'un an sous peine de péremption du permis.

PROROGATION

Vous pouvez demander à prolonger d'un an le permis. La demande doit être adressée en deux exemplaires à la mairie, deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité (date de l'arrêté du permis). Si la mairie ne répond pas dans les deux mois, la prorogation vous est acquise.

DÉCLARATION DE FIN DES TRAVAUX

Vous y attestez personnellement la conformité de la construction avec le permis. C'est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Vous envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déposez à la mairie une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires (télécharger le formulaire ici).

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts : impot.gouv.fr "gérer mes biens immobiliers".

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

INFOS PRATIQUES

Mairie - Service Urbanisme

1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe

Tél. 05 55 76 05 09

Fax. 05 55 76 10 40

E-mail : blochmairiebess@gmail.com