DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).
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OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir
Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.
AIDE MÉMOIRE
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
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> INFOS PRATIQUES
Mairie - Service Etat Civil
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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