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DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).
 
OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de décès.
 
Pièces à fournir
Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.
 
AIDE MÉMOIRE
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
  • prévenir l'employeur ou Pôle emploi ;
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Epargne ;
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes ;
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.);
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ;
  • prévenir votre centre d'impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation ;
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée.
> INFOS PRATIQUES
 
Mairie - Service Etat Civil
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

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