Recherche

PERMIS DE DEMOLIR

TRAVAUX CONCERNÉS
L'autorisation de démolir un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est nécessaire uniquement si celui-ci est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est donc soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
 
DÉPÔT DE LA DEMANDE EN MAIRIE
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°13405*04, (le télécharger en cliquant ici).
 
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
 
NB : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire (Télécharger le formulaire CERFA 13406*04 en cliquant ici) ou de demande de permis d'aménager (télécharger le formulaire CERFA13409*04 en cliquant ici) permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
 
Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
 
INSTRUCTION DU DOSSIER
La mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Il mentionne le délai d'instruction de droit commun du dossier qui est de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
 
DÉCISION DE LA MAIRIE
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision sera adressée à l'intéressé par lettre.
 
NB : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
 
> INFOS PRATIQUES
 
Mairie - Service Urbanisme
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 

 

 

Informations supplémentaires