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PERMIS DE CONSTRUIRE

NATURE DE LA DEMANDE
 
Il existe 2 demandes de permis de construire bien distinctes.
 
La première s'appelle permis de construire d'une maison individuelle et ses annexes (Télécharger le formulaire CERFA 13406*06 en cliquant ici). Cela concerne :
  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer au moins 20 m² de surface au plancher. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, d'une véranda,
  • le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'une grange en maison d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la construction nouvelle d'une maison d'habitation, d'un garage, par exemple en créant une emprise au sol de plus de 20 m².
La deuxième se nomme permis de construire ou permis d'aménager (télécharger le formulaire CERFA 13409*06 en cliquant ici). Cela concerne :
  • tout ce qui n'est pas en rapport avec une maison individuelle.
  • les opérations : de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
NB 1 : Dans tous les cas, vous devez faire établir le projet par un architecte si la surface au plancher créée dépasse 150 m² ou si le demandeur est une personne morale.
 
NB 2 : Si la superficie de votre projet est comprise entre 20 et 40 m², veuillez consulter la partie Déclaration Préalable de Travaux.
 
DÉPÔT DE LA DEMANDE EN MAIRIE
La demande est établie par un des formulaires cités ci-dessus. Ils sont déposés en 4 exemplaires à la mairie où est situé le terrain, ou envoyés par lettre avec accusé de réception. 5 exemplaires sont nécessaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est donc soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Avec le formulaire, il est nécessaire de joindre des pièces complémentaires (formulaire + pièces à fournir = 1 exemplaire complet).
 
Pièces à fournir
Cette liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi.
  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avec les distances par rapport aux bâtiments existants et aux limites séparatives,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan de toutes les façades et des toitures précisant la nature et les couleurs des matériaux utilisés ainsi que les dimensions de votre projet,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain.
  • une attestation de conformité dans le cas de la mise en place d'un assainissement non collectif (cf Assainissement),
  • un formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique RT 2012 (pour les constructions neuves, depuis le 1er janvier 2013). En savoir + sur le formulaire. Guide pratique de la RT 2012 (cliquez ici pour le télécharger)
 
INSTRUCTION DU DOSSIER
La mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Il mentionne le délai d'instruction, de droit commun du dossier qui est de 2 mois pour un permis de construire d'une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour un permis de construire ou permis d'aménager.
 
La mairie a un mois pour vous avertir si un délai d'instruction supérieur est nécessaire (consultation de l'Architecte des Bâtiments de France ou demande de pièces manquantes), sinon le délai de base s'applique.
 
NB : Si la mairie n'a rien réclamé dans le délai d'un mois, votre dossier est réputé complet.
Dans le cas où votre dossier est incomplet, vous avez trois mois pour fournir les pièces complémentaires. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.
 
DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Vous avez deux ans pour commencer les travaux, sinon votre permis le construire sera périmé.
Vous devez faire une Déclaration d'Ouverture de Chantier (télécharger le formulaire CERFA 13407*02 en cliquant ici). La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement des travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
 
Elle doit être déposée à la mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en trois exemplaires. Vous devez ensuite afficher l'arrêté du permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.
 
NB : Le chantier ne doit pas être interrompu plus d'un an sous peine de péremption du permis.
 
PROROGATION
Vous pouvez demander à prolonger d'un an le permis. La demande doit être adressée en deux exemplaires à la mairie, deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité (date de l'arrêté du permis). Si la mairie ne répond pas dans les deux mois, la prorogation vous est acquise.
 
DÉCLARATION DE FIN DES TRAVAUX
Vous y attestez personnellement la conformité de la construction avec le permis. C'est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
 
Vous envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déposez à la mairie une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en trois exemplaires (télécharger le formulaire CERFA 13408*04 en cliquant ici).
 
> INFOS PRATIQUES
Mairie - Service Urbanisme
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 

 

 

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