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Mairie de Bessines-sur-Gartempe

Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine, France.

Déclaration préalable de travaux

Mise à jour le 04 février 2022

NATURE DE LA DEMANDE

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux réalisés sur une construction existante. La nature des travaux requiert des formulaires différents :

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (travaux de ravalement, réfection de toiture,...) :

Construction nouvelle créant une surface au plancher ou une emprise au sol entre 5 m² et inférieure à 20 m² (un abri de jardin, ...).

Formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

La réalisation de lotissements et divisions foncières non soumis au Permis d'Aménager.

Formulaire disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine et si votre projet est attenant à l'existant. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

DÉPÔT DE LA DEMANDE EN MAIRIE

La demande est établie par un des formulaires cités ci-dessus. Ils sont déposés en 3 exemplaires à la mairie où est situé le terrain, ou envoyés par lettre avec accusé de réception. 4 exemplaires sont nécessaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est donc soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Avec le formulaire, il est nécessaire de joindre des pièces complémentaires (formulaire + pièces à fournir = 1 exemplaire complet).

Pièces à fournir

Voici une liste de pièces à fournir. Cette liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi.

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avec les distances par rapport aux bâtiments existants et aux limites séparatives, ainsi que les dimensions de votre projet (indiquer le RAL des couleurs utilisées),

- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain (photo avant/après),

- un plan des 4 façades de votre projet précisant la nature et les couleurs des matériaux utilisés et les dimensions de votre projet.

INSTRUCTION DU DOSSIER

La mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Il mentionne le délai d'instruction de droit commun du dossier qui est de 1 mois pour une Déclaration Préalable de Travaux.

La mairie a un mois pour vous avertir si un délai d'instruction supérieur est nécessaire (consultation de l'Architecte des Bâtiments de France ou demande de pièces manquantes), sinon le délai de base s'applique.

NB : Si la mairie n'a rien réclamé dans le délai d'un mois, votre dossier est réputé complet.

Dans le cas où votre dossier est incomplet, vous avez trois mois pour fournir les pièces complémentaires. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Vous avez deux ans pour commencer les travaux, sinon votre demande sera périmée. La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans (à partir de la date de l'arrêté).

NB : Le chantier ne doit pas être interrompu plus d'un an sous peine de péremption de la demande.

Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable (date de l'arrêté).

INFOS PRATIQUES

Mairie - Service urbanisme

1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe

Tél. 05 55 76 05 09

Fax. 05 55 76 10 40

E-mail : blochmairiebess@gmail.com