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CERTIFICAT D'URBANISME

NATURE DE LA DEMANDE
Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le Certificat d'Urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de Certificat d'Urbanisme.
 
Le premier est un Certificat d'Urbanisme d'information dit CUa.
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
  • les dispositions d'urbanisme (à quelle zone du Plan Local d'Urbanisme il répond,...),
  • l'existence de servitudes d'utilité publique (droit de préemption, ...),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain.
Le second est un Certificat d'Urbanisme opérationnel dit CUb.
Il indique, en plus des informations données par le CUa, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
 
DÉPÔT DE LA DEMANDE
La demande de Certificat d'Urbanisme peut être déposée directement à la mairie où se situe le terrain, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Télécharger le formulaire CERFA n°13410*02 en cliquant ici.
 
La demande de Certificat d'Urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
  • 3 exemplaires, pour les demandes de Certificat d'Urbanisme d'information,
  • 4 exemplaires, pour les demandes de Certificat d'Urbanisme opérationnel.
(demande + pièces à fournir = 1 dossier complet).
 
Pièces à fournir
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants. La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de Certificat d'Urbanisme.
  • un plan de situation du terrain dans la commune,
  • un plan de masse,
  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie de la surface au plancher du bâtiment projeté UNIQUEMENT pour les Certificats d'Urbanisme opérationnel dit CUb.
INSTRUCTION DU DOSSIER
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de Certificat d'Urbanisme:
  • il est de 1 mois, pour les demandes de Certificat d'Urbanisme d'information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de Certificat d'Urbanisme opérationnel.
DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT D'URBANISME
La durée du Certificat d'Urbanisme (qu'il s'agisse d'un Certificat d'Urbanisme d'information ou d'un Certificat d'Urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
 
Demande de prolongation du délai de validité
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du Certificat d'Urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année tant que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
 

> INFOS PRATIQUES

Mairie - Service urbanisme
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations supplémentaires