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DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est à faire dans les cinq jours qui suivent la naissance, le jour de l'accouchement n'étant pas décompté. Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de naissance, service Etat-Civil. La commune de Bessines ne disposant pas de maternité, les accouchements ont généralement lieu à Limoges, les déclarations de naissance se font donc à la mairie de Limoges.
 
Pièces à fournir
  • le livret de famille s'il existe,
  • une pièce d'identité des parents,
  • la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu,
  • l'original de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent appliquer la loi nouvelle sur le nom de famille,
  • un certificat d'accouchement délivré par le médecin.
DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
 
Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l'enfant.
 
Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n'aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s'il est reconnu par son père. Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n'a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d'indiquer le nom de la mère dans l'acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l'enfant.
 
OÙ ET QUAND RECONNAÎTRE ?
La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie.
 
Pièces à fournir : une pièce d'identité et un justificatif de domicile
 
> INFOS PRATIQUES
 
Mairie - Service Etat Civil 
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe 
Tél. 05 55 76 05 09 
Fax. 05 55 76 10 40 
E-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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