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DOSSIER DE PACS ET DE MARIAGE

DOSSIER DE PACS

A compter du 1er novembre 2017, les PACS peuvent se conclure en mairie (Il est toujours possible de le faire chez un notaire).

Afin de guider les futurs partenaires dans leurs démarches, un dossier est à retirer à la mairie.

Pour procéder à l’enregistrement du PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, avec le dossier complet composé des pièces suivantes :

 

  •        une convention de PACS
  •        une copie intégrale des actes de naissance datés de moins de 3 mois
  •        la copie des pièces d’identité
  •        d’autres documents sont demandés suivant le cas

 

Quelques précisions :

 

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. Le PACS peut se conclure uniquement dans la commune où les futurs partenaires fixent leur résidence principale.

N'hésitez pas à contacter le service état-civil pour obtenir des informations personnalisées.

Vous pouvez consulter la notice explicative en cliquant ici.

 

 

DOSSIER DE MARIAGE
 
Les mariages sont célébrés à la Mairie, aux jours et heures convenus avec Mme le Maire. L'entrée des mariés et invités se fait côté ancienne mairie.
 
Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs époux à la Mairie.
 
Le dossier complété sera à déposer par les 2 futurs époux, accompagné des pièces suivantes :
  • un extrait de naissance (de moins de trois mois),
  • un justificatif de domicile,
  • la copie de vos pièces d'identité,
  • d'autres documents sont demandés suivant le cas.
Quelques précisions :
C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune de Bessines-sur-Gartempe, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.
 
N'hésitez pas à contacter le service état-Civil pour obtenir des informations personnalisées.
 
CHANGEMENT DE NOM D'USAGE
 
Le mariage est l'un des événements de la vie qui amènent certaines personnes à changer de nom d'usage. Avec 265 000 célébrations par an, c'est même le cas le plus fréquent où cette démarche est rendue nécessaire.
 
La déclaration de changement de nom d'usage est une procédure simple mais fastidieuse puisqu'il faut la répéter auprès de multiples administrations. C'est pourquoi la direction générale de la modernisation de l'Etat a souhaité unifier ces formalités en permettant d'informer plusieurs organismes en une seule démarche réalisable en ligne sur Internet.
 
Comment procéder ?
Il suffit d'aller sur le site service-public.fr et de se référer à la marche à suivre en ouvrant un compte personnel sur mon.service-public.fr en cliquant iciA noter que ce service est gratuit.
 
Quels sont les organismes informés ?
En une seule démarche, les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI), la CAF, l'assurance vieillesse (CNAV), le Pôle emploi et le Bureau du Service National (BSN).
 
> INFOS PRATIQUES
 
Mairie - Service Etat Civil
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe 
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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