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NOUVEAUTÉ

La loi du 1er août 2016 a réformé les modalités de gestion des listes électorales.
Un Répertoire Électoral Unique (REU) est créé et celui-ci est géré par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
 
De ce fait, exceptionnellement cette année, les inscriptions sur la liste électorale ne pourront se faire que jusqu'au 31 mars 2019. De plus, une refonte des listes électorales entrainera la réédition de la carte électorale pour tous les électeurs. Un identifiant national d'électeur (INE) unique et permanent vous sera attribué.
 
À compter du 2 janvier 2020, il sera nécessaire de s'inscrire au plus tard avant le 6ème vendredi précédant le vote. Pour rappel les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019.
 
La commune dispose de 2 bureaux de vote : la mairie de Bessines et la salle des fêtes de Morterolles. L'adresse du bureau de vote est inscrite sur votre carte d'électeur.

 

QUI PEUT ÊTRE ÉLECTEUR ?

Pour être électeur dans une commune, il faut : 

  • avoir 18 ans et jouir de ses droits civiques,
  • y avoir son domicile réel,
  • y habiter depuis au moins six mois,
  • ou figurer à titre personnel sur le rôle de l'une des contributions directes de la commune (taxe d'habitation, taxe foncière bâti et non bâti) pour la 3ème fois sans interruption, à l'année de la demande d'inscription.

 LES DÉMARCHES D'INSCRIPTION

 

france drapeauVous êtes citoyen français, vous devez vous présenter personnellement à la mairie muni des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité : votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité, votre carte de combattant, votre carte d'invalidité, votre carte d'identité du fonctionnaire, votre carte d'identité militaire, votre permis de conduire sécurisé ou votre permis de chasser avec photo
  • un justificatif de domicile : une facture EDF, de téléphone, l'avis d'imposition, un bulletin de salaire, au titre du domicile ou de la résidence.
  • vous pouvez télécharger le formulaire d'inscription CERFA12669*02 en cliquant ici.
Les jeunes qui, à 16 ans, sont venus en mairie pour se faire recenser, seront automatiquement inscrits sur la liste électorale l'année de leur majorité si leur journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), a été faite sans report. Si un report a eu lieu, il sera nécessaire de s'inscrire à la mairie de leur domicile après leurs 18 ans. Dans le cas de non report de leur journée défense et citoyenneté (JDC), ils recevront un courrier de la mairie via les informations de l'INSEE. Il est important de contacter la mairie afin de vérifier les informations en notre possession. Cela permet d'éviter les erreurs lors de l'émission de la carte d'électeur que vous recevrez avant les élections.
 
Lors de votre inscription, la mairie vous donnera un récépissé qui fera foi en attendant de recevoir votre nouvelle carte d'électeur éditée au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
 
 
europe drapeauVous êtes ressortissant européen :

 

Vous n'êtes pas privé de votre droit de vote dans votre pays d'origine membre de l'Union Européenne et vous êtes domiciliés sur Bessines, vous pouvez donc vous inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune. L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
 
À noter que les citoyens de l'Union Européenne installés en France doivent choisir, pour les élections européennes, le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement Européen.
 
Vous devez vous présenter personnellement à la mairie muni des pièces suivantes :
 

Je soussigné (e) ................................................., selon l'article LO 227-4 du code électoral,

atteste que :

- Je suis de nationalité : ..................................................................................................,

- Je réside à : .......................................................................................................................,

- Est inscrit (e) ou a été inscrit (e) à : ville .............................................................,

Pays ............................................................,

- Je ne suis pas privé (e) de mon droit de vote dans mon pays d'origine,

- Je n'exercerai mon droit de vote qu'en France.

A Bessines-sur-Gartempe,
Le .........................................

Signature :

Lors de votre inscription, la mairie vous donnera un récépissé qui fera foi en attendant de recevoir votre nouvelle carte d'électeur éditée au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

 

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La démarche est gratuite et s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.
 
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes : être inscrit dans la même commune, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.
 
Le mandataire peut recevoir 2 procurations maximum seulement si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
 
Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Lors de l'établissement de la procuration, le mandant rempli un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Le mandant ne doit pas oublier de prévenir le mandataire choisi, car ce dernier ne recevra aucun courrier concernant la procuration.
 
À NOTER
Depuis le 20 décembre 2013, les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant un formulaire en ligne. Le formulaire doit être rempli sur ordinateur puis imprimé sur 2 feuilles distinctes, ni daté, ni signé. Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l'apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail muni d'une pièce d'identité.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire.
 
Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
 
Déroulement lors du vote
Le mandataire (la personne qui votera à sa place) ne reçoit aucun document. C'est le mandant (la personne qui donne procuration ) qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

 

Tout changement d'adresse au sein de la commune doit être signalé à la mairie.
 

 

 

> INFOS PRATIQUES
 
Mairie - Service des élections
1, place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe
Tél. 05 55 76 05 09
Fax. 05 55 76 10 40
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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